1 - OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de location régissent toute location de « scooters de mobilité » (ci-après le MATERIEL) contractée auprès de la SARL OVERT LOCATION (société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 992 895 243, dont le siège social est situé 33, cours du Tage – 77700 SERRIS), ci-après dénommée le LOUEUR. 

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du LOUEUR, déroger aux conditions générales de location. Toutes conditions contraires seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables au LOUEUR, quels que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance 

Toute commande implique de la part du LOCATAIRE l'acceptation des présentes conditions générales qui annulent et remplacent tout échange ou accord antérieur et prévalent sur tout autre document.

Les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, étant ici rappelé que le LOCATAIRE a pu en prendre connaissance et choisir librement son prestataire.

2 - CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

L'âge minimum pour louer le MATERIEL est 18 ans. 

Le LOCATAIRE renseigne l’ensemble des champs du formulaire disponible sur le site internet https://www.scooterovert.com. Le LOUEUR établit ensuite un devis transmis au LOCATAIRE à l’adresse courriel renseignée sur le formulaire de location. Le contrat n’est formé qu’après que le LOCATAIRE a expressément accepté ce devis.

Pour l’exécution du contrat, le LOUEUR se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, justificatif de domicile…) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière selon les conditions définies au paragraphe 6.

Le LOCATAIRE a la possibilité d’annuler une réservation par écrit soit à l’aide du formulaire accessible grâce au lien suivant [●], soit directement par e-mail à l’adresse scooterlocation@outlook.fr. En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date et l’heure convenues pour la mise à disposition, les frais d’annulation seront de trente (30 %) du prix total TTC de la location.

3 - MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

Le LOUEUR s’engage à mettre à la disposition du LOCATAIRE un MATERIEL adapté à ses besoins. Le MATERIEL est défini dans le devis adressé au LOCATAIRE. Le LOUEUR ne peut garantir au LOCATAIRE de satisfaire sa demande éventuelle de spécificité (marque, modèle…). Les photographies figurant sur le site internet du LOUEUR n’ont aucun caractère contractuel.

Le MATERIEL est mis à la disposition du LOCATAIRE sur le site, aux dates et heures précisés sur le formulaire renseigné en ligne. Les frais de livraison sont inclus dans le prix de la prestation de location. Les rendez-vous fixés doivent impérativement être respectés par le LOCATAIRE qui, en cas d’empêchement, devra prévenir le LOUEUR avec un préavis d’au moins quatre heures afin de reporter le rendez-vous.

Le MATERIEL est accompagné de la documentation nécessaire à son utilisation et à son entretien. Le LOUEUR tient les certificats de conformité à la disposition du LOCATAIRE.

Lors de la prise de possession, le LOCATAIRE vérifie l’état apparent du MATERIEL, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le MATERIEL est réputé avoir été remis au LOCATAIRE en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 12h de la constatation par courriel (scooterlocation@outlook.fr). 

Le LOUEUR s’engage à réparer ou remplacer le MATERIEL dans les meilleurs délais, en cas de défectuosité avérée. Ses interventions ont lieu durant ses horaires normaux d’ouverture. L’entretien et les réparations sont à la charge du LOUEUR, sauf en cas de dommage résultant d'accident ou d’une mauvaise utilisation du MATERIEL par le LOCATAIRE ou toute personne à qui il l’aura confié. Il est interdit au LOCATAIRE de modifier ou réparer lui-même le MATERIEL et il doit informer sans délai le LOUEUR de tout fait nécessitant une intervention.

4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL 

Le LOCATAIRE est tenu d’utiliser le MATERIEL conformément à l’usage pour lequel il est conçu et pour ses seuls besoins ou ceux de la personne pour laquelle il a souscrit le contrat. Toute utilisation différente ouvre au LOUEUR le droit de résilier le contrat de location. 

Sauf accord préalable et écrit du LOUEUR, le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le matériel en dehors des parcs d’attraction de MARNE-LA-VALLEE, de l’hôtel dans lequel il est hébergé et des voies d’accès à ces sites. 

Le LOCATAIRE s’engage à conduire le matériel avec toute la prudence nécessaire et à respecter, en toutes circonstances, la signalisation et les règles du Code de la route. La conduite sous l’influence de l’alcool, de produits stupéfiants ou de toute substance affectant sa concentration, sa conscience ou sa capacité à réagir est strictement interdite.

Le LOCATAIRE est responsable de la vérification de la nature et de l’état du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement.

Il est interdit au LOCATAIRE de sous-louer ou prêter le matériel à un tiers. Pendant toute la durée de la location, le MATERIEL reste la propriété entière et exclusive du LOUEUR.

Le LOCATAIRE a la garde juridique du matériel et en assume l’entière responsabilité à compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution. Le LOCATAIRE est, notamment, responsable de l’utilisation du MATERIEL mis à sa disposition à compter du jour de sa livraison en cas de perte, de vol, de détérioration ou de défaut de restitution. Il assume à compter de cette date les dommages causés sur les équipements. Les réparations ou interventions nécessitées par les dommages subis par le MATERIEL seront facturées au LOCATAIRE. En cas de vol, le locataire effectue le dépôt de plainte auprès des autorités dans un délai de 24 heures. 

Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE fera son affaire personnelle de la surveillance, de la direction et de l’utilisation du MATERIEL, ainsi que de tout dommage causé à autrui du fait de ce MATERIEL. 

Il est précisé que le LOUEUR a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles MMAS IARD dont le siège est situé 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS Cedex 9 (police n° 150452545).

Le LOUEUR est également titulaire d’un contrat d’assurance bris de machine pour le MATERIEL, souscrite également auprès de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD.

Le LOCATAIRE est tenu de restituer le MATERIEL en bon état sur le site, aux dates et heures précisés sur le formulaire renseigné en ligne. A défaut, le LOCATAIRE sera redevable d’une indemnité de dix (10) euros par heure de retard.

Le LOCATAIRE répond de toute dégradation constatée sur lors de la restitution et doit rembourser au LOUEUR l’ensemble des frais de remise en état. Le cas échéant, les dégradations sont constatées dans un procès-verbal signé des deux parties.

5 - DUREE DE LA LOCATION, RESILIATION 

La location est conclue pour une durée déterminée débutant au jour et à l’heure de la mise à disposition du matériel et prenant fin au jour et à l’heure de sa restitution telles que précisées dans le formulaire renseigné en ligne par le LOCATAIRE.

La location ne peut être renouvelée ou prolongée que par un accord exprès et écrit des parties.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations ou aux présentes conditions générales, l’autre partie pourra mettre fin de plein droit au contrat de location, sans mise en demeure préalable, par courriel confirmé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de résiliation par le LOUEUR, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ainsi qu’en cas de rupture anticipée du fait du locataire, le loueur peut réclamer, à titre d’indemnité de résiliation, 100% du loyer restant dû jusqu’à la fin de la période de location convenue entre les parties.

Dans tous les cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le LOCATAIRE est tenu de restituer sans délai le MATERIEL au LOUEUR en bon état.

Le LOCATAIRE est informé qu’en cas de différend avec le LOUEUR, il dispose de la faculté de recourir au médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

49, rue de Ponthieu

75008 PARIS

6 - PRIX DE LA LOCATION, DEPOT DE GARANTIE 

Le montant du prix de la location est défini dans le devis transmis au LOCATAIRE. Il est ferme et définitif et ne peut donner lieu à réduction en cas de sous-utilisation du MATERIEL.

En garantie des obligations contractées par le LOCATAIRE, celui-ci peut être amené, sur demande du LOUEUR, à effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans le devis transmis au LOCATAIRE. 

Ce dépôt de garantie est restitué au LOCATAIRE sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues au loueur et du bon état du matériel. Le coût des éventuels travaux de remise en état seront déduits

7 - DROIT APPLICABLE, INFORMATIQUE ET LIBERTES 

La location est soumise au droit français.

Le LOUEUR archivera et conservera les formulaires de réservation, les informations relatives aux LOCATAIRES ainsi que les devis et factures sur un support informatique interne ou chez un prestataire dument sélectionné pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données collectées à l’occasion de la commande font l’objet d’un traitement informatique, ce dont le LOCATAIRE reconnait avoir pris connaissance.

En application de la loi informatique et libertés et des dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) il est rappelé que les données nominatives et administratives qui sont demandées au LOCATAIRE sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des devis et factures.

Le LOCATAIRE dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Cette demande peut se faire par courrier adressé à la société OVERT LOCATION - 33, cours du Tage - 77700 SERRIS, ou par courrier électronique à : scooterlocation@outlook.fr.

1 - PURPOSE AND SCOPE OF THE GENERAL CONDITIONS

These general rental conditions govern any rental of "mobility scooters" (hereinafter referred to as the EQUIPMENT) contracted with SARL OVERT LOCATION (a limited liability company with a capital of €1,000, registered in the MEAUX RCS under No. 992 895 243, with its registered office at 33, cours du Tage – 77700 SERRIS), hereinafter referred to as the LESSOR.

No special condition may, without the formal and written acceptance of the LESSOR, deviate from these general rental conditions. Any contrary condition will therefore, in the absence of express acceptance, be unenforceable against the LESSOR, regardless of when it may have been brought to its attention.

Every order implies the LESSEE’s acceptance of these general conditions, which cancel and replace any previous exchange or agreement and prevail over any other document. The applicable general rental conditions are those in effect on the day of the order, it being noted that the LESSEE has been able to review them and freely choose their provider.

2 - CONCLUSION OF THE RENTAL AGREEMENT

The minimum age to rent the EQUIPMENT is 18 years.

The LESSEE completes all fields of the form available on the website https://www.scooterovert.com. The LESSOR then establishes a quote sent to the LESSEE at the email address indicated on the form. The contract is only finalized once the LESSEE has expressly accepted said quote.

For the execution of the contract, the LESSOR reserves the right to make the rental subject to the presentation of certain documents (ID, proof of address, etc.), copies of which may be kept, and to require a financial guarantee according to the conditions defined in Section 6.

The LESSEE may cancel a reservation in writing, either through the form accessible via the following link [●], or directly by email to scooterlocation@outlook.fr. In the event of a cancellation less than 48 hours before the agreed date and time of pick-up/delivery, the cancellation fee will be 30% of the total rental price (including VAT).

3 - PROVISION AND DELIVERY

The LESSOR agrees to provide the LESSEE with EQUIPMENT adapted to their needs. The EQUIPMENT is defined in the quote sent to the LESSEE. The LESSOR cannot guarantee the satisfaction of a specific request (brand, model, etc.). The photographs on the LESSOR's website are non-contractual.

The EQUIPMENT is made available to the LESSEE at the location, dates, and times specified in the online form. Delivery costs are included in the price of the rental service. Appointments must be strictly respected by the LESSEE; in case of an impediment, the LESSEE must notify the LESSOR at least four hours in advance to reschedule.

The EQUIPMENT is accompanied by the necessary documentation for its use and maintenance. The LESSOR keeps certificates of conformity available to the LESSEE.

At the time of taking possession, the LESSEE shall verify the apparent condition of the EQUIPMENT to make any reservations they deem useful. In the absence of a reservation, the EQUIPMENT is considered delivered in good apparent condition. A non-apparent defect or a technical claim may be reported at any time during the rental, and at the latest, within 12 hours of its discovery via email (scooterlocation@outlook.fr).

The LESSOR undertakes to repair or replace the EQUIPMENT as soon as possible in the event of a proven defect. Interventions will take place during normal opening hours. Maintenance and repairs are the responsibility of the LESSOR, except in the case of damage resulting from an accident or misuse of the EQUIPMENT by the LESSEE or any person to whom it was entrusted. The LESSEE is prohibited from modifying or repairing the EQUIPMENT themselves and must promptly inform the LESSOR of any event requiring intervention.

4 - CONDITIONS OF USE

The LESSEE is obliged to use the EQUIPMENT according to its intended purpose and solely for their own needs or those of the person for whom the contract was signed. Any different use entitles the LESSOR to terminate the rental agreement.

Unless prior written agreement is obtained from the LESSOR, the LESSEE is prohibited from using the equipment outside of the MARNE-LA-VALLEE theme parks, the hotel where they are staying, and the access routes to these locations.

The LESSEE agrees to operate the equipment with all necessary caution and to respect, under all circumstances, signage and the rules of the Highway Code. Driving under the influence of alcohol, narcotics, or any substance affecting concentration, awareness, or reaction capacity is strictly prohibited.

The LESSEE is responsible for verifying the nature and condition of the ground at the place of use and for complying with the rules governing public domains and the environment.

The LESSEE is prohibited from subletting or lending the equipment to a third party. Throughout the duration of the rental, the EQUIPMENT remains the full and exclusive property of the LESSOR.

The LESSEE has legal custody of the equipment and assumes full responsibility for it from delivery until return. The LESSEE is specifically responsible for the use of the EQUIPMENT in the event of loss, theft, damage, or failure to return it. As of the delivery date, the LESSEE assumes responsibility for damage caused to the equipment. Repairs or interventions required due to damage suffered by the EQUIPMENT will be invoiced to the LESSEE. In case of theft, the lessee shall file a report with the authorities within 24 hours.

The LESSEE shall personally handle the surveillance, direction, and use of the EQUIPMENT, as well as any damage caused to third parties by said EQUIPMENT.

The LESSOR has taken out civil liability insurance with MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (Policy No. 150452545). The LESSOR also holds a machinery breakdown insurance policy for the EQUIPMENT with the same company.

The LESSEE is obliged to return the EQUIPMENT in good condition at the location, dates, and times specified online. Failing this, the LESSEE must pay a penalty of €10 per hour of delay. The LESSEE is liable for any degradation noted at the time of return and must reimburse the LESSOR for all restoration costs. If necessary, degradations will be recorded in a report signed by both parties.

5 - DURATION AND TERMINATION

The rental is concluded for a fixed term starting and ending at the times specified in the LESSEE’s online form. Extensions or renewals require express written agreement.

In the event of a breach of obligations by either party, the other party may terminate the contract immediately without prior notice via email, followed by a registered letter with acknowledgment of receipt.

In case of termination by the LESSOR due to LESSEE breach, or early termination by the LESSEE, the LESSOR may claim 100% of the remaining rental balance as compensation. In all cases of termination, the LESSEE must immediately return the EQUIPMENT in good condition.

The LESSEE is informed that they may contact the following consumer mediator for disputes: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

6 - RENTAL PRICE AND SECURITY DEPOSIT

The rental price is defined in the quote. It is firm and final and will not be reduced in case of underutilization of the EQUIPMENT.

As a guarantee for the LESSEE's obligations, a security deposit may be required, the amount of which is fixed in the quote. This deposit will be returned provided all sums due are paid and the equipment is in good condition. Repair costs, if any, will be deducted.

7 - APPLICABLE LAW AND DATA PROTECTION

The rental is subject to French law.

The LESSOR archives reservation forms, LESSEE information, quotes, and invoices on internal IT systems for the duration necessary for operations. This data processing is acknowledged by the LESSEE.

In accordance with the GDPR and French data protection laws, the LESSEE has the right to access, modify, rectify, and oppose their personal data. Requests can be sent by mail to the registered office in SERRIS or by email to scooterlocation@outlook.fr.

1 - OBJETO Y ALCANCE DE LAS CONDICIONES GENERALES

Las presentes condiciones generales de alquiler rigen cualquier alquiler de "scooters de movilidad" (en adelante, el MATERIAL) contratado con la SARL OVERT LOCATION (sociedad de responsabilidad limitada con un capital de 1.000 €, inscrita en el RCS de MEAUX bajo el n.º 992 895 243, con domicilio social en 33, cours du Tage – 77700 SERRIS), en adelante denominada el ARRENDADOR.

Ninguna condición particular podrá, sin la aceptación formal y por escrito del ARRENDADOR, derogar las condiciones generales de alquiler. Cualquier condición contraria será, por tanto, a falta de aceptación expresa, inoponible al ARRENDADOR, independientemente del momento en que haya podido ser puesta en su conocimiento.

Todo pedido implica por parte del ARRENDATARIO la aceptación de las presentes condiciones generales, las cuales anulan y sustituyen cualquier intercambio o acuerdo anterior y prevalecen sobre cualquier otro documento.

Las condiciones generales de alquiler aplicables son las vigentes el día del pedido, recordándose que el ARRENDATARIO ha podido tener conocimiento de las mismas y elegir libremente a su proveedor.

2 - CONCLUSIÓN DEL CONTRATO DE ALQUILER

La edad mínima para alquilar el MATERIAL es de 18 años.

El ARRENDATARIO completa todos los campos del formulario disponible en el sitio web https://www.scooterovert.com. El ARRENDADOR establece entonces un presupuesto enviado al ARRENDATARIO a la dirección de correo electrónico indicada en el formulario. El contrato solo se perfecciona una vez que el ARRENDATARIO ha aceptado expresamente dicho presupuesto.

Para la ejecución del contrato, el ARRENDADOR se reserva la posibilidad de supeditar el alquiler a la presentación de ciertos documentos (documento de identidad, justificante de domicilio, etc.), cuya copia podrá ser conservada, y de exigir una garantía financiera según las condiciones definidas en el apartado 6.

El ARRENDATARIO tiene la posibilidad de cancelar una reserva por escrito, ya sea mediante el formulario accesible a través del siguiente enlace [●], o directamente por correo electrónico a scooterlocation@outlook.fr. En caso de cancelación con menos de 48 horas de antelación a la fecha y hora convenidas para la puesta a disposición, los gastos de cancelación serán del treinta por ciento (30 %) del precio total del alquiler (IVA incluido).

3 - PUESTA A DISPOSICIÓN Y ENTREGA

El ARRENDADOR se compromete a poner a disposición del ARRENDATARIO un MATERIAL adaptado a sus necesidades. El MATERIAL se define en el presupuesto enviado al ARRENDATARIO. El ARRENDADOR no puede garantizar al ARRENDATARIO la satisfacción de una eventual solicitud de especificidad (marca, modelo, etc.). Las fotografías que figuran en el sitio web del ARRENDADOR no tienen carácter contractual.

El MATERIAL se pone a disposición del ARRENDATARIO en el lugar, fechas y horas especificados en el formulario completado en línea. Los gastos de envío están incluidos en el precio del servicio de alquiler. Las citas fijadas deben ser imperativamente respetadas por el ARRENDATARIO quien, en caso de impedimento, deberá avisar al ARRENDADOR con una antelación mínima de cuatro horas para reprogramar la cita.

El MATERIAL va acompañado de la documentación necesaria para su uso y mantenimiento. El ARRENDADOR mantiene los certificados de conformidad a disposición del ARRENDATARIO.

En el momento de la toma de posesión, el ARRENDATARIO verificará el estado aparente del MATERIAL, con el fin de realizar cualquier reserva que considere útil. A falta de reserva, se considerará que el MATERIAL ha sido entregado al ARRENDATARIO en buen estado aparente. Un defecto no aparente o una reclamación técnica podrá ser comunicada en cualquier momento del alquiler y, a más tardar, en las 12 horas siguientes a su constatación por correo electrónico (scooterlocation@outlook.fr).

El ARRENDADOR se compromete a reparar o sustituir el MATERIAL a la mayor brevedad en caso de defecto comprobado. Sus intervenciones se realizarán durante su horario normal de apertura. El mantenimiento y las reparaciones corren a cargo del ARRENDADOR, salvo en caso de daños resultantes de un accidente o de un mal uso del MATERIAL por parte del ARRENDATARIO o de cualquier persona a quien se lo haya confiado. Queda prohibido al ARRENDATARIO modificar o reparar el MATERIAL por sí mismo y debe informar sin demora al ARRENDADOR de cualquier hecho que requiera una intervención.

4 - CONDICIONES DE USO DEL MATERIAL

El ARRENDATARIO está obligado a utilizar el MATERIAL de acuerdo con el uso para el que ha sido diseñado y únicamente para sus propias necesidades o las de la persona para quien haya suscrito el contrato. Cualquier uso diferente otorga al ARRENDADOR el derecho de rescindir el contrato de alquiler.

Salvo acuerdo previo y por escrito del ARRENDADOR, el ARRENDATARIO se prohíbe utilizar el material fuera de los parques de atracciones de MARNE-LA-VALLEE, del hotel en el que se aloje y de las vías de acceso a dichos lugares.

El ARRENDATARIO se compromete a conducir el material con toda la prudencia necesaria y a respetar, en cualquier circunstancia, la señalización y las normas del Código de Circulación. Queda estrictamente prohibida la conducción bajo los efectos del alcohol, estupefacientes o cualquier sustancia que afecte a su concentración, conciencia o capacidad de reacción.

El ARRENDATARIO es responsable de verificar la naturaleza y el estado del suelo o del subsuelo del lugar de uso y del cumplimiento de las normas que rigen el dominio público y la consideración del entorno.

Queda prohibido al ARRENDATARIO subarrendar o prestar el material a un tercero. Durante toda la duración del alquiler, el MATERIAL sigue siendo propiedad íntegra y exclusiva del ARRENDADOR.

El ARRENDATARIO tiene la custodia legal del material y asume la plena responsabilidad del mismo desde su entrega hasta su devolución. El ARRENDATARIO es, en particular, responsable del uso del MATERIAL puesto a su disposición a partir del día de su entrega en caso de pérdida, robo, deterioro o falta de devolución. Asume a partir de dicha fecha los daños causados en los equipos. Las reparaciones o intervenciones necesarias por los daños sufridos por el MATERIAL serán facturadas al ARRENDATARIO. En caso de robo, el arrendatario presentará la denuncia ante las autoridades en un plazo de 24 horas.

Durante toda la duración del alquiler, el ARRENDATARIO se hará cargo personalmente de la vigilancia, dirección y uso del MATERIAL, así como de cualquier daño causado a terceros por dicho MATERIAL.

Se precisa que el ARRENDADOR ha suscrito un seguro de responsabilidad civil con la compañía MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD con sede en 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS Cedex 9 (póliza n.º 150452545). El ARRENDADOR también es titular de un contrato de seguro de rotura de maquinaria para el MATERIAL, suscrito también con la compañía MMA IARD.

El ARRENDATARIO está obligado a devolver el MATERIAL en buen estado en el lugar, fechas y horas especificados en el formulario completado en línea. En su defecto, el ARRENDATARIO deberá abonar una indemnización de diez (10) euros por hora de retraso.

El ARRENDATARIO responde de cualquier degradación constatada en el momento de la devolución y deberá reembolsar al ARRENDADOR la totalidad de los gastos de puesta a punto. En su caso, las degradaciones se harán constar en un acta firmada por ambas partes.

5 - DURACIÓN DEL ALQUILER, RESCISIÓN

El alquiler se concierta por una duración determinada que comienza el día y la hora de la puesta a disposición del material y finaliza el día y la hora de su devolución, según lo especificado en el formulario completado en línea por el ARRENDATARIO.

El alquiler solo podrá prorrogarse o renovarse mediante acuerdo expreso y por escrito de las partes.

En caso de incumplimiento por una de las partes de cualquiera de sus obligaciones o de las presentes condiciones generales, la otra parte podrá poner fin al contrato de alquiler de pleno derecho, sin previo requerimiento, mediante correo electrónico confirmado por carta certificada con acuse de recibo.

En caso de rescisión por el ARRENDADOR, conforme a las disposiciones del párrafo anterior, así como en caso de ruptura anticipada por parte del arrendatario, el arrendador podrá reclamar, en concepto de indemnización por rescisión, el 100 % del alquiler restante hasta el final del periodo de alquiler acordado entre las partes.

En todos los casos de rescisión, cualquiera que sea la causa, el ARRENDATARIO está obligado a devolver sin demora el MATERIAL al ARRENDADOR en buen estado.

Se informa al ARRENDATARIO que, en caso de litigio con el ARRENDADOR, tiene la facultad de recurrir al siguiente mediador de consumo: Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 49, rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

6 - PRECIO DEL ALQUILER, DEPÓSITO DE GARANTÍA

El importe del precio del alquiler se define en el presupuesto enviado al ARRENDATARIO. Es firme y definitivo y no dará lugar a reducción en caso de infrautilización del MATERIAL.

Como garantía de las obligaciones contraídas por el ARRENDATARIO, este podrá verse obligado, a petición del ARRENDADOR, a realizar un depósito de garantía cuyo importe se fija en el presupuesto enviado al ARRENDATARIO.

Este depósito de garantía se devolverá al ARRENDATARIO a condición del pago íntegro de las sumas debidas al arrendador y del buen estado del material. Se deducirá el coste de los eventuales trabajos de reparación.

7 - LEY APLICABLE, PROTECCIÓN DE DATOS

El alquiler está sujeto al derecho francés.

El ARRENDADOR archivará y conservará los formularios de reserva, la información relativa a los ARRENDATARIOS, así como los presupuestos y facturas en un soporte informático interno o con un proveedor debidamente seleccionado durante el tiempo necesario para las operaciones para las que fueron recogidos.

Los datos recogidos con motivo del pedido son objeto de un tratamiento informático, hecho que el ARRENDATARIO reconoce conocer.

En aplicación de la ley de informática y libertades y de las disposiciones del RGPD (Reglamento General de Protección de Datos), se recuerda que los datos nominativos y administrativos solicitados al ARRENDATARIO son necesarios para el tratamiento de su pedido y para la elaboración de presupuestos y facturas.

El ARRENDATARIO dispone, de conformidad con las normativas nacionales y europeas vigentes, de un derecho de acceso permanente, modificación, rectificación y oposición respecto a la información que le concierne. Esta solicitud puede realizarse por correo postal dirigido a: OVERT LOCATION - 33, cours du Tage - 77700 SERRIS, o por correo electrónico a: scooterlocation@outlook.fr.